L’équipement des immeubles en bornes électriques : un casse-tête juridique

L’évolution de la mobilité électrique dépend naturellement de la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu d’ha-
bitation. En Suisse, les habitants sont majoritairement locataires ou propriétaires d’un appartement dans une copro-
priété par étages (PPE). La plupart des habitants suisses ne peuvent donc pas, de leur propre chef, décider d’installer des
bornes de recharge privées pour véhicules électriques, mais sont tributaires du bon vouloir de tiers. L’absence – en l’état  d’un véritable «droit à la prise» peut ainsi constituer un obstacle juridique à l’installation d’infrastructures de recharge,

alors que le nombre de véhicules électriques ne cesse de croitre. Quels sont ces obstacles? Comment les surmonter?

Dans le cadre d’une PPE, l’installation de bornes électriques touche généralement des parties communes, notamment des murs et des câbles électriques dans des garages communs. Une telle intervention nécessite ainsi le prononcé d’une déci-
sion des copropriétaires, prise lors d’une assemblée générale, après présentation d’un plan et descriptif des travaux. Le règlement de copropriété peut spécifier à quelle majorité une telle décision doit être prise. À défaut de règle particulière, la majorité requise dépend de la nature des travaux. En principe, les travaux qui ne profitent qu’à un seul copropriétaire sont qualifiés de «somptuaires» et nécessitent l’unanimité des copropriétaires! En revanche, si la borne sert à différents
habitants, elle est assimilée à une «mesure utile», puisqu’elle augmente la valeur de l’immeuble. Dans un tel cas, la double majorité, soit la majorité des propriétaires et des quotes parts, est alors nécessaire.

Cela étant, au vu de l’intérêt grandissant pour l’électromobilité, il serait également envisageable de considérer qu’une telle installation soit «nécessaire», impliquant une décision à la majorité simple. Il s’agit d’une question d’interprétation, qui dépendra des pratiques, forcément évolutives, des tribunaux. Plutôt que de multiplier les demandes individuelles, les copropriétaires peuvent également décider conjointement d’équiper leur parking commun, grâce à une solution collective, qui peut s’avérer utile et économiquement favorable.

Dans le cadre d’un contrat de location, le locataire ne peut pas exiger du bailleur qu’il installe une infrastructure de
recharge. L’aménagement du raccordement électrique ne peut se faire qu’avec le consentement du bailleur, puisqu’il
revient à modifier la chose louée (en principe, une simple place de parc en une place raccordée). Le bailleur peut avoir un intérêt à une telle installation, dans la mesure où l’amélioration de la chose louée constitue, en principe, une plus-value à l’immeuble justifiant une augmentation de loyer. Il procédera alors lui-même aux travaux d’installation, en choisissant des bornes individuelles ou à usage partagé, en équipant une ou plusieurs places.

Si le bailleur ne souhaite pas se charger du suivi des travaux, il peut également consentir à ce que le locataire équipe lui-
même la place de parc d’une borne électrique. Dans une telle hypothèse, les parties ont tout intérêt à définir, en amont,
les modalités d’exécution des travaux, la prise en charge du coût des travaux, les éventuelles sûretés (afin d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entre- preneurs) et les modalités d’utilisation, une fois la borne installée (notamment, la prise en charge de l’électricité, au titre de frais accessoires ou de frais de consommation, mais aussi de l’abonnement et du contrat de maintenance). En fin de bail, et à défaut d’accord contraire spécifique, le bail-
leur perd son droit à exiger la remise en état. De son côté, le locataire peut prétendre à une indemnité correspondant à
l’amélioration de la chose louée, non encore amortie à la fin du bail. Bailleur et locataire ont donc intérêt à réglementer modalités et conditions d’une telle installation, afin d’éviter toute mauvaise surprise. Au besoin, ils n’hésiteront pas à se faire conseiller dans la rédaction d’un tel contrat, qui peut s’avérer complexe.

Merci à Leximmo avocats et Cléa Bouchat pour cet excellent article.

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