Quels sont les frais et taxes supportés par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

29 juin 2021

Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier il doit s’attendre à prendre en compte certains frais.

Le premier est un impôt. Cet impôt est dû, sauf lorsque le total des gains réalisés au cours d’une année fiscale est inférieur à CHF 5’000.— ou s’il s’agit d’un bien appartenant à la Confédération, au Canton ou à la commune.

En effet, le législateur vaudois a souhaité, par le biais de l’impôt sur les gains immobiliers, d’imposer toutes les plus-values réalisées par le vendeur (l’aliénateur) et ce, résultant d’opérations immobilières. Il s’agit donc d’un impôt cantonal.

Il est à noter que le Canton de Vaud utilise le système appelé « Dualiste d’imposition » et qui consiste à imposer de manière différenciée les gains immobiliers réalisés sur la fortune privée (soumis à l’impôt spécial sur le gain immobilier et ceux portant sur la fortune commerciale, qui eux sont soumis au titre de revenu imposable du contribuable. Les bénéfices réalisés par des personnes morales sont soumis à l’impôt sur le bénéfice.

Prenons l’exemple de Madame et Monsieur Favre qui souhaite vendre leur appartement situé sur la commune d’Ecublens (VD). Monsieur et Madame Favre ont fait l’acquisition de leur bien immobilier le 1er juin 2014 pour un montant de CHF 650’000.-. Les frais d’achat (droit de mutation, notaire, etc..) se sont montés à CHF 32’000.— et ils ont toujours habité les lieux (ils ne l’ont jamais mis en location) et n’ont jamais effectué de travaux.

Suite au travail effectué par le courtier en immeubles qu’ils ont mandaté pour la vente de leur bien, Monsieur et Madame Favre ont trouvé un acquéreur pour un montant de CHF 1’000’000.-. La vente s’est donc réalisée chez un notaire par la signature d’un acte de vente authentique. Le transfert immobilier s’est effectué le 1er novembre 2021.

Prix d’acquisition en 2014 inclut les frais : CHF 682’000.— (CHF 650’000.- + CHF 32’000.-)

Prix de vente net (déduit de la commission de courtage) : CHF 970’000.— (CHF 1’000’000.- – CHF 30’000.-)

Durée d’occupation : 7 ans et 5 mois.

Taux d’imposition selon barème : 12% / les années d’occupation du bien comptent double, si le bien avait été loué le taux d’imposition aurait été de 16%, dans notre exemple

Gain immobilier imposable : CHF 288’000.— (Différence entre le prix de revient et le prix de vente) au taux de 12% = CHF 34’560.—.

Il est à noter qu’en cas de réinvestissement (nouvelle acquisition pour le même usage) il est possible de demander, à certaines conditions, de différer l’impôt jusqu’à la prochaine aliénation imposable.

Retrouvez le barème tiré de la loi sur les impôts directs cantonaux ici.