Quelles sont les obligations à respecter avant un état des lieux de sortie ?

27 janvier 2021

Une fois que le contrat de bail a été valablement résilié par l’une ou l’autre des parties au contrat, le locataire se doit de tout mettre en œuvre pour restituer la chose louée dans un état qui résulte d’un usage conforme au contrat (article 267 alinéa 1 CO). En complément de ce cadre légal, l’article 37 des Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud (RULV) précise en outre que le locataire doit restituer les locaux et dépendances mis à bail en bon état de propreté et d’entretien, débarrassés de tout objet lui appartenant afin que tous les sols puissent être contrôlés.

Toujours selon l’article 37 des RULV, le locataire doit également veiller à changer ou à nettoyer, selon le genre, le filtre de ventilation ainsi qu’à nettoyer les stores à lamelles, les jalousies et les radiateurs et ceci, en plus des nettoyages usuels. Il doit enfin, avant son déménagement, réparer les dégâts qu’il a commis et qui ne sont pas dus à l’usure normale.

Ces articles de loi qui ciblent directement la restitution des locaux loués viennent ainsi s’ajouter à l’article 9 des RULV, lequel définit précisément les obligations du locataire en cours de bail. En effet, sous réserve de l’usure normale de chaque élément constituant l’objet loué (cf. tabelle d’amortissement commune aux associations de bailleurs et de locataires), le locataire doit prendre à sa charge la réparation des dégâts qu’il a causés et les menus travaux d’entretien et de réparation durant sa location. Le remplacement des vitres brisées, des prises électriques endommagées, des sangles de stores usées, des brise-jets et flexibles défectueux (y compris les joints) ainsi que le débouchage des écoulements jusqu’à la conduite principale et l’entretien des installations sanitaires et appareils ménagers sont notamment des exemples de menus travaux. Ces derniers ne doivent ordinairement pas dépasser CHF 150.- de frais par cas et ne doivent pas demander des connaissances techniques particulières.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le locataire a donc un intérêt certain à prendre soin de son logement et de ses annexes durant la location de ces derniers. Ceci lui permettra d’éviter de devoir assumer les remises en état ou les nettoyages que le bailleur ou son représentant porterait à sa charge lors de l’état des lieux de sortie en comparant l’état de l’objet restitué par rapport à celui délivré.

Enfin, en sus des obligations liées à l’usage de la chose louée, le locataire a évidemment le devoir de payer l’entier du loyer jusqu’à la date de sa libération contractuelle.

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