Est-ce que je peux peindre un mur dans mon appartement ? Si oui, quelles sont les obligations à respecter ?

30 avril 2020

En principe, le locataire n’a pas le droit d’exécuter lui-même des travaux hormis ceux qui tombent sous le coup des menus travaux et nettoyage. En effet, en vertu de l’article 260a alinéa 1 du Code des Obligations (CO), « le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose louée qu’avec le consentement écrit du bailleur ». Sachant que l’entretien usuel de l’objet loué incombe au bailleur (article 256 CO), tous les travaux réalisés directement par le locataire entrent donc dans le champ d’application dudit article 260a alinéa 1 CO.

Ainsi, moyennant la validation des travaux projetés par le bailleur, le locataire peut peindre le(s) mur(s) de son logement.

S’agissant toutefois du sort des travaux réalisés par le locataire à la fin du bail, celui-ci est régi par les alinéas 2 et 3 du même article 260a CO. « Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit ». Aussi, « si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value ; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées ».

A l’appui de ce qui précède, et même si la peinture d’un mur n’apporte pas une plus-value considérable à l’objet loué, il est donc vivement recommandé au locataire qui souhaite réaliser quelconques travaux dans son logement d’être le plus précis possible dans sa demande préalable écrite et de bien lister les travaux à entreprendre, les modalités d’exécution de ces travaux et leur coût. Sous réserve de l’abus de droit, le locataire doit supporter les conséquences d’un accord, écrit ou non, insuffisant. Ceci lui permettra d’éviter les mauvaises surprises lors de son état des lieux de sortie.