Lors d’une location, quelles sont les obligations à respecter si j’ai un animal de compagnie ?

26 mars 2020

Le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de règles spéciales relatives à la détention d’animaux dans la partie liée au bail à loyer (articles 253 ss CO). Sur le territoire vaudois, seuls les Règles et Usages locatifs du canton de Vaud (RULV) indiquent à leur article 15que « La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée, à condition qu’ils ne gênent pas les autres locataires ou qu’ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l’immeuble ou à ses abords. ».

Ceci dit, en pratique, beaucoup de contrats de bail stipulent que la détention d’animaux n’est pas autorisée dans un appartement ou qu’elle est possible qu’avec l’accord préalable et écrit du bailleur. Ce dernier peut en effet refuser d’accorder cette autorisation, mais non sans donner de raison. L’un des motifs de refus peut être la taille de l’appartement susceptible de rendre impossible la détention d’animaux adaptée aux besoins de l’espèce, la peur que pourraient ressentir d’autres locataires de l’immeuble ou les dégâts que pourrait occasionner dite détention.

Dans tous les cas, l’accord du bailleur est cependant indispensable pour la garde d’animaux tels que serpents ou araignées, qu’ils soient venimeux ou non. En effet, le bailleur est tenu de protéger les autres locataires contre des perturbations excessives, comme celles que pourrait représenter par exemple la peur d’être surpris tout à coup par un serpent. En outre, la détention d’animaux exotiques ou sauvages doit faire l’objet, dans certains cas, d’une autorisation des services vétérinaires cantonaux.

Par ailleurs, pour revenir sur le cadre légal lié à la détention d’animaux, il est certainement nécessaire de rappeler la responsabilité causale de l’article 56 CO (« En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.») et les conséquences de l’article 57 CO (Le possesseur d’un immeuble a le droit de s’emparer des animaux appartenant à autrui qui causent du dommage sur cet immeuble, et de les retenir en garantie de l’indemnité qui peut lui être due ; il a même le droit de les tuer, si cette mesure est justifiée par les circonstances. Il est toutefois tenu d’aviser sans retard le propriétaire des animaux, et, s’il ne le connait pas, de prendre les mesures nécessaires pour le découvrir.).

En conclusion, il est toujours vivement recommandé de lire attentivement les dispositions complémentaires de son contrat de bail et d’informer précisément le bailleur au sujet de la détention actuelle ou future d’animaux.

Pour plus d’information, nous répondons volontiers à vos questions par email : lausanne@regieduboux.ch