Quelles sont les procédures à respecter si mon ami(e) ou une autre personne emménage dans mon appartement ?

26 août 2020

Si le nombre de personnes qui habitent dans un logement n’est pas un élément essentiel d’un contrat de bail (les éléments essentiels sont uniquement l’objet et le loyer), il n’en demeure pas moins que le bailleur doit être tenu informé du nombre de personnes qui résident durablement dans l’appartement loué, que ce soit au début des relations contractuelles ou en cours de bail.

Cela étant, une clause qui interdirait au locataire d’héberger une personne déterminée, ou qui limiterait abusivement le nombre d’occupants du logement serait nulle, car elle contreviendrait à l’article 256 alinéa 2 CO. Le congé qui serait donné au locataire en raison d’une augmentation du nombre d’occupants du logement est en outre annulable lorsque le bailleur n’en subit aucun inconvénient majeur (article 271a alinéa 1 lettre f CO).

En revanche, lorsque l’hébergement de proches ou la réception de visites trop fréquentes nuit au bon voisinage ou engendre des dégâts à la chose louée, le bailleur dispose des droits que lui confère l’article 257f CO, à savoir le droit de résilier le contrat de manière anticipée, moyennant un avertissement préalable écrit (David Lachat – Le bail à loyer Edition 2019 – chapitre 2.1.3.9).

S’agissant de l’intégration ou non dans le contrat de bail de la personne qui emménage avec le locataire, la loi n’impose aucune obligation à cet égard. Le titulaire du bail est donc libre de solliciter la modification de son bail (par un avenant) auprès de son bailleur. S’il le fait, le locataire initial deviendra alors colocataire avec la nouvelle personne, ce qui ne sera pas sans conséquence pour lui dans sa liberté décisionnelle (résiliation du bail notamment). Les seules exceptions à ceci concernent les conjoints mariés et les partenaires enregistrés lorsque le bail porte sur le logement familial (domicile principal de la famille). L’époux ou le partenaire est en effet automatiquement partie au contrat et bénéficie ainsi d’une protection, notamment en cas de résiliation.

Au regard de ce qui précède, le locataire a donc tout intérêt à annoncer par écrit l’arrivée du nouveau résident à son bailleur en lui indiquant son identité complète. Si le locataire souhaite en plus que cette nouvelle personne adhère au contrat de bail, il conviendra alors de le spécifier clairement dans la requête écrite et d’y annexer les documents usuels sollicités lors d’une inscription (fiche d’inscription dûment complétée, trois dernières fiches de salaire, extrait récent de l’Office des Poursuites, pièce d’identité). Le bailleur établir alors un avenant au contrat ou un nouveau bail au nom des deux personnes s’il accepte cette modification.